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A propos de nous

© Hellogoodbail 2019

Conditions générales d'utilisation

  1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.helllogoodbail.com et de l’application mobile Hellogoodbail, ci-après nommé l’Application et les conditions d'utilisation de cette Application par l'Utilisateur.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le fait que HELLOGOODBAIL ne se prévale pas des présentes conditions générales d’utilisation à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
 

  2. Définitions

Conditions : Le terme désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Application : Le terme Application désigne l’application web et mobile dénommée Hellogoodbail accessible à l’adresse  www.hellogoodbail.com ou directement par l’application Hellogoobail disponible sur le store.
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise l’Application ou l’un des services proposés par l’Application peu importe sa qualité.
Membre : Le terme Membre désigne un utilisateur identifié sur l’Application.
Propriétaire : Particulier inscrit sur l’Application et proposant la location de biens lui appartenant.
Locataire : Particulier inscrit sur l’Application à la recherche d’un bien à louer.
Professionnel : Professionnel de l’immobilier inscrit sur l’Application proposant des biens à louer.
Contenu Utilisateur : Le terme Contenu Utilisateur désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de l’Application.
HELLOGOOBAIL : Ce terme désigne la société Hellogoodbail SAS.
Profil : Ce terme désigne la plateforme sur laquelle le Locataire, le Propriétaire ou le Professionnel renseigne les informations et télécharge les documents concernant son identité et/ou le(s) bien(s) qu’il loue le cas échéant.
Services : Ce terme recouvre l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur l’application Hellogoodbail.

 

  3. Objet de l’Application

HELLOGOODBAIL est une application web et mobile permettant la mise en relation de personnes par la diffusion d’offres de location personnalisées.

HELLOGOODBAIL utilise pour cela un système de matching entre la géolocalisation des biens à louer et l’emplacement en temps réel du Locataire. Cette mise en relation personnalisée prend également en compte la correspondance entre les critères de recherche du Locataire et les caractéristiques du logement indiqués par le Propriétaire ou le Professionnel.

 

La responsabilité de HELLOGOODBAIL ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs. HELLOGOODBAIL n'intervient pas dans les relations juridiques entre Locataires, Propriétaires et Professionnel et son rôle se limite exclusivement à la diffusion de profils et d’offres de location personnalisées. Il incombe en tout état de cause aux Utilisateurs de réaliser les vérifications d'usage notamment d'ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.

 

  4. Accès aux Services

 

L’accès aux Services de l’Application se fait par le site internet www.hellogoodbail.com ou par le téléchargement de l’application mobile dénommée Hellogoodbail.

 

L’accès aux services proposés par l’Application est conditionné à l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions par l’Utilisateur ainsi qu’à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse www.hellogoodbail.com/confidentialité/

 

Par l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu entièrement et accepté les présentes Conditions qu’il s’engage pleinement à respecter. L’Utilisateur est invité à ne pas utiliser l’Application et ses services dans le cas où il n’accepte pas les Conditions.

 

Toute violation du présent contrat pourra engendrer la suspension du compte de l’Utilisateur par HELLOGOODBAIL. En cas de manquements répétés ou grave aux dispositions des présentes Conditions, HELLOGOODBAIL pourra retirer la qualité de Membre à l’Utilisateur et clore le compte de manière immédiate. HELLOGOODBAIL se réserve par ailleurs le droit de prendre toutes les mesures nécessaires dans la défense de ses intérêts en cas de violation des Conditions.

 

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux Services réservés aux Membres.

Pour cela, il doit créer un compte personnel puis s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Tout utilisation du compte personnel sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même qui s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et son mot de passe. Il s’engage enfin à informer immédiatement HELLOGOODBAIL de toute utilisation frauduleuse de son compte personnel.

 

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur devra indiquer s’il est Locataire ou Propriétaire. S’il est un Professionnel, l’Utilisateur devra entrer en contact avec HELLOGOODBAIL pour définir les modalités de création de son compte professionnel.

 

En aucun cas, un Professionnel de l’immobilier ne peut souscrire un compte Locataire, Propriétaire, ces derniers étant réservés aux seuls Utilisateurs particuliers notamment au visa de l’article L.132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. A ce titre, les Locataires et Propriétaires s’engagent sur l’honneur à ne pas être des professionnels de l’immobilier et de ne pas agir directement ou indirectement à des fins professionnelles.

 

En cas de modification des Conditions, toute nouvelle utilisation des Services proposés emportera acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions qui lui auront été communiquées.

 

L’Application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyen, HELLOGOODBAIL ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

 

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application, du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de HELLOGOODBAIL.

 

L’accès aux Services de l’Application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

  5. Utilisation de l’Application par le Locataire

 

Le Locataire s’inscrit sur l’Application et se voit octroyer un compte personnel Locataire unique et identifié. Seul une adresse mail valide et un mot de passe sont nécessaires pour utiliser l’Application.

 

Le Locataire est ensuite libre de renseigner les informations le concernant et de remplir les champs prévus à cet effet.

 

A ce titre, Le Locataire peut remplir des critères de recherches spécifiques mais également télécharger divers documents (justificatifs d’identité, de domicile, d’activité professionnelle, de ressources) pour étayer son profil en vue de candidater aux offres de locations diffusées.

 

La transmission des informations et documents est faite de manière volontaire et spontanée par le Locataire qui n’y est aucunement obligé. Celle-ci se fait en deux temps :

  • Par l’acte de candidater, le Locataire consent à envoyer au Propriétaire ou Professionnel, sa photo de profil, sa description, ses informations personnelles remplies dans les champs prévus à cet effet ainsi que les documents qu’il a téléchargé sur l’application. A ce stade, le Propriétaire ou Professionnel ne pourra pas visualiser, ni télécharger les documents du Locataire.

  • Par la transmission de son code personnel, le Locataire consent à permettre au Propriétaire ou au Professionnel de visualiser et de télécharger les documents qu’il aura transmis sur l’application Hellogoodbail.

 

HELLOGOODBAIL n’est pas tenue de la véracité des informations transmises et des documents téléchargés par le Locataire. Hellogoodbail ne pourrait par conséquent engager sa responsabilité en cas de Profils frauduleux ou erronés.

 

Le Locataire peut activer la fonction géolocalisation de son smartphone afin de recevoir en temps réel sous forme de notification, les différentes offres de location répondant à ses critères et se trouvant à proximité de sa position.

Le Locataire candidate à une offre de location proposée en cliquant sur le bouton « Candidater ». Dans ce cas, son Profil comprenant l’ensemble des informations et documents renseignés est envoyé au Propriétaire ou au Professionnel ayant émis l’offre de location. La transmission de son code personnel autorisera le Propriétaire ou le Professionnel à visualiser et télécharger les documents transmis.

A ce titre, le Locataire est informé et accepte expressément l’envoi de ses données personnelles à la personne ayant diffusée l’annonce afin que cette dernière puisse étudier sa candidature.

 

En cas de matching entre une candidature de Locataire et une offre de location émise par un Propriétaire ou Professionnel, un outil de messagerie instantanée est mis en route afin que le Locataire et le Propriétaire ou Professionnel puissent convenir d’une visite du logement.

 

A la suite de la visite, le Locataire est informé par notification de l’avancée de sa demande.

  • En cas de refus, sa candidature sera supprimée et il ne sera plus possible de postuler à ladite offre.

  • En cas d’acceptation, le Locataire recevra une notification l’alertant que le Propriétaire ou Professionnel a fait droit à sa candidature et lui propose la location du bien.

 

En aucun cas, HELLOGOODBAIL n’intervient dans la relation entre le Locataire et le Propriétaire et notamment dans la signature du contrat de bail. HELLOGOODBAIL n’est pas partie au contrat de location et ne saurait, à ce titre, être tenue responsable en cas de litige entre le Locataire et le Propriétaire ou Professionnel.

  6. Utilisation de l’Application par le Propriétaire

 

Le Propriétaire s’inscrit sur l’Application et se voit octroyer un compte personnel Propriétaire unique et identifié. Seuls une adresse mail valide et un mot de passe sont nécessaires pour utiliser l’Application.

 

Le Propriétaire doit ensuite renseigner des informations obligatoires sur le bien mis en location (titre de l’annonce, superficie, loyer).

 

Le Propriétaire est libre de renseigner d’autres informations complémentaires pour étayer son offre de location (type de bien, fournitures, photos…).

 

Les informations sur le bien en location seront diffusées sur l’Application et géolocalisées.

 

Dans le cas où un Locataire candidate pour louer le bien proposé, le Propriétaire sera immédiatement informé par notification et pourra accéder au Profil dudit Locataire afin prendre connaissance des informations personnelles du Locataire à savoir sa photo de profil, sa description et les documents que le Locataire a transmis sans pour autant pouvoir les visualiser ou les télécharger.

 

La visualisation et le téléchargement des documents transmis par le Locataire n’est possible que par l’entrée du code personnel du Locataire.

 

Le Propriétaire est libre d’accepter ou de refuser la candidature du Locataire.

 

En cas d’acceptation d’une candidature, il y a un match. Le propriétaire peut alors entrer en contact avec le Locataire par l’intermédiaire de l’outil de messagerie instantanée mis à sa disposition afin de convenir d’une visite du bien.

 

A la suite de la visite du logement, le Propriétaire doit faire part de sa décision au Locataire en lui notifiant son acceptation ou son refus. En cas de silence de sa part dans le délai d’une semaine, la candidature du Locataire est considérée comme refusée et sera supprimée.

 

En cas de refus, Le Locataire en est immédiatement informé et sa candidature est supprimée.

Le Propriétaire s’engage à :

  • Ne pas être un professionnel de l’immobilier ni d’agir directement ou indirectement à des fins professionnelles ;

  • Louer un logement décent ;

  • Ne pratiquer aucune discrimination dans la sélection des Locataires ;

  • Publier des informations et photos fidèles et conformes à la réalité en ce qui concerne le bien mis en location.

 

Le Propriétaire autorise HELLOGOODBAIL à diffuser l’offre de location sur d’autres supports de son choix et notamment sur les réseaux sociaux.

 

  7. Utilisation de l’Application par le Professionnel

 

Le Professionnel de l’immobilier est tenu de prendre contact directement avec la société HELLOGOODBAIL afin de pouvoir créer un compte professionnel.

 

Le Professionnel est soumis aux mêmes droits et obligations que le Propriétaire.

 

Les offres de location publiées par un Professionnel seront assorties d’un bandeau distinctif laissant apparaître la mention « PRO ».

 

Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, le Professionnel est tenu d’indiquer de manière visible le barème de ses honoraires toutes taxes comprises concernant le bien loué et ce, pour chacune des annonces publiées sur HELLOGOODBAIL.

De même, le Professionnel est tenu d’indiquer clairement le montant du loyer tout compris comprenant le montant du loyer mensuel, le montant des charges mensuelles récupérables ainsi que les modalités de leur récupération et le montant du dépôt de garantie.

 

Enfin, le Professionnel devra expressément spécifier si le logement est meublé ou non.

  8. Fonctionnalités disponibles


 

  • L’offre Freemium

 

Par défaut, et jusqu’à la mise en place des abonnements payants, tout nouveau Locataire possède un compte Freemium.

 

Le compte Freemium permet la possibilité de créer un Profil Locataire, d’y ajouter ses informations personnelles, de numériser les documents et de consulter les offres de location en fonction de la géolocalisation et des critères sélectionnés.

 

Cependant, l’offre Freemium ne donne droit, jusqu’à la mise en place des abonnements payants, qu’à trente (30) candidatures aux offres de location proposées.

 

Des publicités sont susceptibles d’être diffusées sur le compte Freemium.

 

  9. Comportements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

• d’accéder ou tenter d’accéder à l’Application par tout moyen autre que ceux mis à votre disposition par l’Application,

• partager, avec un tiers, tous identifiant de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail,

• de détourner l’Application de son usage initialement prévu,

• de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès à l’Application,

• d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données,

• de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par HELLOGOODBAIL,

• tenter d'interférer avec l’Application, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

 

L’inscription à l’Application donne accès à une messagerie interne en cas de match dont l’usage est réservé aux Utilisateurs.

La messagerie se compose d’une boîte de réception et d’une boîte d’envoi.

L’utilisation de cette messagerie par un Membre est possible avec un autre Membre uniquement dans le cas d’un matching entre le Profil d’un Locataire et une offre émise par un Propriétaire ou un Professionnel.

Tout message figurant dans la boîte de réception ou d’envoi sera automatiquement supprimé en cas de suppression du profil. Il est de la responsabilité du Membre de faire une copie des messages qu’il souhaite conserver. La messagerie de l’Application mise à la disposition des Utilisateurs ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur l’Application de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

 

- pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;

- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;

- contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;

- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;

- portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;

- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre forme de code malicieux ;

- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;

- en violation du secret des correspondances ;

- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,

- non conformes aux dispositions légales applicables.

  10. Responsabilité

 

Comme énoncé précédemment, la responsabilité de HELLOGOODBAIL ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs.

 

HELLOGOODBAIL n'intervient pas dans les relations juridiques entre Locataires, Propriétaires et Professionnel et son rôle se limite exclusivement à la diffusion de profils et d’offres de location personnalisées. Il incombe en tout état de cause aux Utilisateurs de réaliser les vérifications d'usage notamment d'ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.

De fait, HELLOGOODBAIL n’étant nullement partie au contrat de location et elle ne saurait, à ce titre, être tenue responsable en cas de litige entre le Locataire et le Propriétaire ou un Professionnel.

 

HELLOGOODBAIL n’est pas tenue de la véracité des informations et des documents transmis par le Locataire et ne pourrait par conséquent engager sa responsabilité en cas de Profils frauduleux ou erronés.

 

De même, HELLOGOODBAIL ne s’engage pas sur la véracité des annonces diffusées par les Propriétaires ou Professionnel et notamment en ce qui concerne les caractéristiques du logement à louer et les photos afférentes.

 

  11. Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de HELLOGOODBAIL pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.

 

Le Contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par HELLOGOODBAIL. L’Utilisateur reçoit, dans ce cas, une notification l’informant de la modification ou de la suppression du Contenu Utilisateur.


 

  12. Protection des données personnelles

 

HELLOGOODBAIL s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles des Utilisateurs.

 

A ce titre, l’Application s’engage à respecter la réglementation européenne en la matière et notamment le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

L’Utilisateur sera invité à lire attentivement la Politique de confidentialité de l’Application accessible à l’adresse www.hellogoodbail.com/politique-de-confidentialité/ pour connaître et comprendre les pratiques de HELLOGOODBAIL quant aux traitements des données personnelles mis en œuvre.

 

Pour toute questions ou sollicitations en ce qui concerne la protection des données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter HELLOGOODBAIL par mail à : rgpd@hellogoodbail.com


 

  13. Publicité

HELLOGOODBAIL se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont HELLOGOODBAIL sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que HELLOGOODBAIL pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l’Application et dans ses communications aux Utilisateurs.
 

  14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Lille seront compétents sauf règles de procédure impératives contraires.


 

  15. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne de l’Application sur le Google Store soit le 18/04/2018.